Document parlementaire 53S0592

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique des enfants mineurs et des parents dans le cas d'une responsabilité extracontractuelle.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0592/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0592001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	10/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Commentaire	RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE - SITUATION JURIDIQUE ENFANTS MINEURS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	10/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc	ENFANT | JEUNE | ASSURANCE | RESPONSABILITE CIVILE