Document parlementaire 53S0564

Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0564/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0564001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	06/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Bellot MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	SECRET PROFESSIONNEL - ABUS SEXUELS - EXCEPTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | SECRET PROFESSIONNEL | VIOLENCE SEXUELLE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL