Document parlementaire 53S0557

Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0557/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0557001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire CADRES DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'EUPEN
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE