Document parlementaire 53S0519

Proposition de loi visant à améliorer le congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille et pour soins palliatifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0519/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0519001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POUR MALADIE GRAVE D'UN MEMBRE DU MENAGE OU DE LA FAMILLE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | TRAVAIL | SOIN PALLIATIF