Document parlementaire 53S0420

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0420/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0420001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	TVA 6 % POUR CONSTRUCTION DE MAISONS PASSIVES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | TVA