Document parlementaire 53S0393

Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0393/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0393001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSION - LIQUIDATION ET PARTAGE - FRAIS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc FRAIS GENERAUX | PARENTE | PROCEDURE CIVILE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL