Document parlementaire 53S0360

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des Etats membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0360/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0360001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	20/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	DROIT DE VOTE BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	20/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE