Document parlementaire 53S0351

Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0351/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0351001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR AGRICOLE ET HORTICOLE - PERTES PROFESSIONNELLES - "CARRY BACK"
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | HORTICULTURE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERTE FINANCIERE | RESULTAT D'EXPLOITATION | SECTEUR AGRICOLE