Document parlementaire 53S0350

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0350/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0350001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire HOPITAUX - SUPPLEMENTS D'HONORAIRES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE