Document parlementaire 53S0292

Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0292/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0292001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire FAUTE PENALE ET CIVILE - DUALITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE