Document parlementaire 53S0253

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0253/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0253001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire BOISSONS ALCOOLISEES - MAGASINS DE NUIT - VENTE DURANT NUIT - INTERDICTION
Sous-documents
002 16/03/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | POINT DE VENTE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | VOIE EXPRESS | BOISSON ALCOOLISEE