Document parlementaire 53S0246

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0246/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0246001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	06/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Olga, Zrihen PS (AUTEUR)
Commentaire	REGROUPEMENT FAMILIAL - DROIT DE SEJOUR - VIOLENCE CONJUGALE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	EXPULSION | FAMILLE | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | VIOLENCE