Document parlementaire 53S0242

Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blachiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0242/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0242001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire BOMBES INCENDIAIRES PHOSPHORE BLANC - FABRICATION COMMERCE - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | DESARMEMENT | PHOSPHORE | ARME INCENDIAIRE | BLANCHIMENT D'ARGENT