Document parlementaire 53S0203

Proposition de loi généralisant le régime du tiers payant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0203/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0203001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 01/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REGIME DU TIERS PAYANT - GENERALISATION
Sous-documents
002 15/06/2011 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementElke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPiet, De Bruyn N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | PAUVRETE | DEPENSE DE SANTE | DROITS DU MALADE | ASSURANCE MALADIE | SOIN DE SANTE