Document parlementaire 53S0186

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0186/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0186001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS D'ADMINISTRATION REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET HOMMES
Date de fin 30/06/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 01/02/2011 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
 
003 22/06/2011 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Député actuel Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarie, Arena PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1097/3-2010/2011
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/2011   EN REUNION
30/06/2011   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE COMMERCIALE