Document parlementaire 53S0093

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0093/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0093001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 20/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DIMENSION ENFANT DANS LE BUDGET FEDERAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'ENFANT | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT