Document parlementaire 53S0020

Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 16/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0020/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0020001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Commentaire FRAUDE ALLOCATIONS - COHABITATION - DONNEES CONSOMMATION EAU ET ENERGIE
Date de fin 13/05/2013
Compétence 16/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL AU NOIR | BASE DE DONNEES