Document parlementaire 53K3558

Proposition de loi modifiant l'article 1649quater du Code civil visant à prolonger la garantie des produits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3558/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3558001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 16/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2014
Date de distribution 17/04/2014
Date d'envoi 22/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire PROLONGATION GARANTIE PRODUITS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALITE DU PRODUIT | DEVELOPPEMENT DURABLE

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