Document parlementaire 53K3514

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3514/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3514001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 01/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 03/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AMENDES DE ROULAGE - EMPLOYEURS - RESPONSABILITE CIVILE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | EMPLOYEUR | AMENDE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | RESPONSABILITE | VEHICULE UTILITAIRE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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