Document parlementaire 53K3481

Audition du Collège des procureurs généraux sur la problématique du suivi de dossiers judiciaires en matière de fraude fiscale et de blanchiment.

Fiche complète
24/03/2014
Documents principaux 00/000-K3481/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3481001   728 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 24/03/2014
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 24/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Date de fin 28/04/2014
Analyse des interventions P533481
Descripteur Eurovoc principal ENQUETE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | ENQUETE JUDICIAIRE | BLANCHIMENT D'ARGENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions