Document parlementaire 53K3296

Proposition de loi réglant le signalement d'une atteinte à la sécurité ou d'une perte d'intégrité de systèmes d'information électroniques d'une importance vitale pour la société.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3296/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3296001   539 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 17/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2014
Date de distribution 20/01/2014
Date d'envoi 30/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jan, Jambon N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SYSTEMES D'INFORMATION ELECTRONIQUES - PERTE D'INTEGRITE - SIGNALEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc INFORMATIQUE | CRIMINALITE INFORMATIQUE | PROTECTION DES DONNEES | INTERNET

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