Document parlementaire 53K3294

Proposition de résolution visant à encourager les dons en nature par une exonération élargie de la TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2014
Documents principaux 00/000-K3294/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3294001   451 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 16/01/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 30/01/2014
Date de distribution 20/01/2014
Date d'envoi 30/01/2014
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire DONS EN NATURE - EXONERATION ELARGIE DE LA TVA
Sous-documents
002  [407 Kb] 23/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Devlies, Carl CD&V
Calendrier 12/02/2014   EN DISCUSSION
12/02/2014   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DECHET | DON | DONATION | ENTREPRISE | AIDE EN NATURE | EXONERATION FISCALE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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