Document parlementaire 53K3241

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
10/12/2013
Documents principaux 00/000-K3241/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3241001   497 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 10/12/2013
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 10/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES
Date de fin 12/12/2013
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/12/2013   EN DISCUSSION
12/12/2013   EN REUNION
12/12/2013   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P533241
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE

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