Document parlementaire 53K3142

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo" dans le calcul des cotisations sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3142/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3142001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2013
Date de distribution 25/11/2013
Date d'envoi 28/11/2013
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - PRIME "IMPULSEO" - CALCUL COTISATIONS SOCIALES
Sous-documents
002  [408 Kb] 26/11/2013 ADDENDUM
Date de distribution 26/11/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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