Document parlementaire 53K2954

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, concernant le délai de quatre mois pour prendre une décision en matière de pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2954/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2954001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 16/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2013
Date de distribution 17/07/2013
Date d'envoi 17/09/2013
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - PENSION - DELAI DE QUATRE MOIS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions