Document parlementaire 53K2933

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vue de permettre aux exploitants d'établissements de classe II d'exercer leur profession dans de meilleures conditions de concurrence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2933/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2933001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2013
Date de distribution 10/07/2013
Date d'envoi 17/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENTS DE CLASSE II - CARTES DE CREDITS - BOISSONS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA CONCURRENCE | JEU DE HASARD | RESTRICTION A LA CONCURRENCE

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