Document parlementaire 53K2887

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne le statut des aéroports.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2887/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2887001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 17/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/2013
Date de distribution 17/06/2013
Date d'envoi 27/06/2013
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Wierinck Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DES AEROPORTS - CODE DE LA ROUTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Bue, Valérie MR
Calendrier 13/11/2013   EN REUNION
Compétence 17/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532887
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc AEROPORT | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions