Document parlementaire 53K2877

Proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement du Service des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2877/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2877001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 12/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2013
Date de distribution 12/06/2013
Date d'envoi 13/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES - FONCTIONNEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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