Document parlementaire 53K2829

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, en vue d'autoriser la fermeture des dancings.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2829/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2829001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 23/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/2013
Date de distribution 24/05/2013
Date d'envoi 06/06/2013
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire FERMETURE DANCINGS - ORDRE PUBLIC - COMMUNES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTREPRISE COMMERCIALE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | LOISIR | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Mots-clés libres DANCING

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions