Document parlementaire 53K2826

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la sanction en cas de conduite en dépit d'une déchéance du droit de conduire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2826/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2826001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 23/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/2013
Date de distribution 27/05/2013
Date d'envoi 06/06/2013
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SANCTION EN CAS DE CONDUITE - DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE
Date de fin 30/01/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [404 Kb] 29/05/2013 ADDENDUM
Date de distribution 30/05/2013
 
003  [412 Kb] 20/01/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementIsabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2880/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2880001 (1075 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Emmery, Isabelle PS
Calendrier 08/01/2014   EN DISCUSSION
08/01/2014   EN REUNION
14/01/2014   EN DISCUSSION
14/01/2014   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2826003   20/01/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2014   EN DISCUSSION
30/01/2014   EN REUNION
30/01/2014   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532826
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE

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Aperçu chronologique des réunions