Document parlementaire 53K2788

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le pacte successoral global relatif à une succession non ouverte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2788/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2788001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 30/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2013
Date de distribution 02/05/2013
Date d'envoi 08/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire SUCCESSION NON OUVERTE - PACTE SUCCESSORAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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