Document parlementaire 53K2764

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2764/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2764001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/2013
Date de distribution 24/04/2013
Date d'envoi 02/05/2013
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION - SECRET PROFESSIONNEL
Sous-documents
002  [491 Kb] 07/01/2014 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/01/2014
N° 54.460/2
 
003  [433 Kb] 28/01/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 29/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
004  [441 Kb] 17/03/2014 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/03/2014
N° 55.240/2
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 05/11/2013   EN DISCUSSION
05/11/2013   EN REUNION
28/01/2014   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/11/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
30/01/2014   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532764
Descripteur Eurovoc principal PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | SECRET PROFESSIONNEL | AVOCAT | RELATION ADMINISTRATION-ADMINISTRE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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