Document parlementaire 53K2719

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer la communication à l'égard de la presse et de la société en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2719/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2719001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2013
Date de distribution 21/03/2013
Date d'envoi 28/03/2013
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE - COMMUNICATION A L'EGARD DE LA PRESSE ET SOCIETE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNIQUE DE PRESSE | JUGEMENT | PRESSE | PROCEDURE PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE

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