Document parlementaire 53K2717

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en ce qui concerne la désignation de curateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2717/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2717001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2013
Date de distribution 21/03/2013
Date d'envoi 28/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire FAILLITES - DESIGNATION DE CURATEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Wilrycx, Frank Open Vld
Calendrier 07/05/2013   EN DISCUSSION
07/05/2013   EN REUNION
21/05/2013   EN DISCUSSION
Compétence 20/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE
Mots-clés libres CURATEUR

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