Document parlementaire 53K2670

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la réparation de la charge de travail entre les différentes juridictions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2670/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2670001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2013
Date de distribution 26/02/2013
Date d'envoi 07/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire JURIDICTIONS - CHARGE DE TRAVAIL - REPARTITION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | POUVOIR JUDICIAIRE

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