Document parlementaire 53K2666

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ainsi que le Code judiciaire, concernant l'égalité des parties au procès pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2666/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2666001   326 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2013
Date de distribution 22/02/2013
Date d'envoi 07/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire PROCES PENAL - EGALITE DES PARTIES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE | DROITS DE LA DEFENSE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions