Document parlementaire 53K2595

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer le plan de parentalité en cas de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2595/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2595001   1519 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2013
Date de distribution 08/01/2013
Date d'envoi 17/01/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - CONSEQUENCES POUR ENFANTS - PLAN DE PARENTALITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions