Document parlementaire 53K2593

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, concernant la période des études.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2593/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2593001   1405 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 28/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2013
Date de distribution 07/01/2012
Date d'envoi 17/01/2013
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES - PERIODES DES ETUDES - DROIT A LA PENSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DUREE DES ETUDES | ASSURANCE VIEILLESSE | SALARIE
Mots-clés libres PENSIONS

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