Document parlementaire 53K2569

Proposition de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2569/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2569001   1422 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/2013
Date de distribution 14/12/2012
Date d'envoi 10/01/2013
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christophe, Bastin cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CANDIDATS MILITAIRES - AVIS DE SECURITE - SURETE DE L'ETAT
Sous-documents
002  [62 Kb] 06/03/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 07/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementGerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Grosemans, Karolien N-VA
Calendrier 06/03/2013   EN DISCUSSION
06/03/2013   EN REUNION
20/03/2013   EN DISCUSSION
Compétence 13/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | RECRUTEMENT | SERVICE SECRET | PERSONNEL MILITAIRE

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