Document parlementaire 53K2545

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en ce qui concerne la publicité et la neutralité de l'administration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2545/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2545001   1439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 06/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2012
Date de distribution 07/12/2012
Date d'envoi 20/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE ET NEUTRALITE DE L'ADMINISTRATION - OPINIONS PHILOSOPHIQUES
Sous-documents
002  [524 Kb] 04/02/2014 RAPPORT
Date de distribution 04/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy CD&V
Calendrier 05/11/2013   EN DISCUSSION
05/11/2013   EN REUNION
21/01/2014   EN DISCUSSION
21/01/2014   REJETE
Rapport   53K2545002   04/02/2014  
Compétence 06/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532545
Descripteur Eurovoc principal TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE | RELATION ADMINISTRATION-ADMINISTRE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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