Document parlementaire 53K2534

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de prévoir que les auditions effectuées sans consultation préalable ou assistance d'un avocat ne peuvent servir de preuve aux fins d'une condamnation de la personne interrogée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2534/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2534001   1417 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 30/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2012
Date de distribution 30/11/2012
Date d'envoi 13/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire AUDITIONS - CONSULTATION PREALABLE OU ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE | AVOCAT | PREUVE

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