Document parlementaire 53K2446

Auditions sur le transfert de certaines tâches policières à des sociétés privées de gardiennage.

Fiche complète
16/10/2012
Documents principaux 00/000-K2446/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2446001   764 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 16/10/2012
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 16/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire TACHES POLICIERES - SOCIETES PRIVEES DE GARDIENNAGE
Date de fin 28/04/2014
Analyse des interventions P532446
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SECURITE ET GARDIENNAGE

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