Document parlementaire 53K2443

Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un projet pilote en matière d'exécution différenciée des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2012
Documents principaux 00/000-K2443/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2443001   111 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 10/10/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 25/10/2012
Date de distribution 15/10/2012
Date d'envoi 25/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION DIFFERENCIEE DES PEINES - PROJET PILOTE
Sous-documents
002  [29 Kb] 07/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 08/02/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENITENTIAIRE
Descripteurs Eurovoc REINSERTION SOCIALE | DROIT PENITENTIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | EXECUTION DE LA PEINE

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