Document parlementaire 53K2384

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2384/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2384001   164 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 20/07/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - SURENDETTEMENT - TAUX D'INTERET ANNUEL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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