Document parlementaire 53K2375

Proposition de loi garantissant le maintien des droits acquis dans le cadre du bonus de pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2375/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2375001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 18/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2012
Date de distribution 23/07/2012
Date d'envoi 19/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire BONUS DE PENSION - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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