Document parlementaire 53K2373

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les clauses de tontine et d'accroissement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2373/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2373001   188 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 18/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 18/07/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CLAUSES DE TONTINE ET D'ACCROISSEMENT - CONTRAT ALÉATOIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROPRIETE IMMOBILIERE | PROPRIETE MOBILIERE | PROPRIETE DES BIENS | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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