Document parlementaire 53K2299

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la pension alimentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2299/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2299001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2012
Date de distribution 27/06/2012
Date d'envoi 05/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FAUTE GRAVE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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