Document parlementaire 53K2279

Demande de suspension des poursuites.

Fiche complète
21/06/2012
Vote Chambre 28/06/2012
Documents principaux 00/000-K2279/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2279001   225 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 21/06/2012
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 26/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES - SUSPENSION
Date de fin 28/06/2012
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2012   EN DISCUSSION
28/06/2012   EN REUNION
28/06/2012   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P532279
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

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Aperçu chronologique des réunions