Document parlementaire 53K2271

Plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Fiche complète
19/06/2012
Documents principaux 00/000-K2271/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2271001   281 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/06/2012
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 19/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Franco, Seminara PS (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE - PLAN D'ACTION 2012-2013
Date de fin 28/04/2014
Analyse des interventions P532271
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE GOUVERNEMENTALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | INSPECTION DU TRAVAIL | POLITIQUE GOUVERNEMENTALE | PRESTATION SOCIALE | ENTREPRENEUR | TRAVAIL AU NOIR

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