Document parlementaire 53K2265

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2265/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2265001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2012
Date de distribution 15/06/2012
Date d'envoi 28/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION REMUNERATION TRAVAILLEURS - PAIEMENT REMUNERATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | PAIEMENT | SALAIRE | TRAVAIL | VIREMENT

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